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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00873 posée par Mme Colette Giudicelli
Occupations indues de logements sociaux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05506 posée par Mme Colette Giudicelli
Passage à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au logement social
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 09476 posée par Mme Colette Giudicelli
Égalité des droits des locataires de logements d'habitations à loyer modéré vis-à-vis de l'accession sociale à la propriété
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 19639 posée par Mme Colette Giudicelli
Rapport du Centre d'analyse stratégique sur le logement social
La question est caduque
Pertinence