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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10294 posée par Mme Colette Giudicelli
Délai pour bénéficier de la procédure de révision simplifiée des POS
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 00770 posée par Mme Colette Giudicelli
Impossibilité pour l'État d'effectuer le recouvrement des astreintes sur contentieux d'urbanisme
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 13477 posée par Mme Colette Giudicelli
Impossibilité pour l'État d'effectuer le recouvrement des astreintes sur contentieux d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14774 posée par Mme Colette Giudicelli
Difficultés liées à la transition entre plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence