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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00770 posée par Mme Colette Giudicelli
Impossibilité pour l'État d'effectuer le recouvrement des astreintes sur contentieux d'urbanisme
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 00786 posée par Mme Colette Giudicelli
Interprétation de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 00802 posée par Mme Colette Giudicelli
Difficultés rencontrées par certaines communes pour obtenir des réponses claires de la part des services de l'État dans les départements
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence