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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 08337 posée par Mme Colette Giudicelli
Recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence