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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 19968 posée par M. Jean Arthuis
Dispositions concernant les entreprises privées ayant mis en oeuvre un système de prévention des chèques impayés
Réponse du ministère : Économie
Pertinence