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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 08734 posée par M. Jacques Oudin
Situation des propriétaires fonciers
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 22301 posée par M. Ivan Renar
Allégement des charges fiscales des agriculteurs
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 14537 posée par M. Serge Mathieu
Régime de retraite des agriculteurs
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 11829 posée par M. Alain Fauconnier
Projet de loi visant à protéger les artisans et commerçants de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Pertinence