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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0293S posée par Mme Nathalie Goulet
Compensation fiscale au profit des communes et intercommunalités des détériorations résultant des activités d'extractions situées sur leur territoire
Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté
Pertinence
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Question n° 1217S posée par M. Bernard Dussaut
Affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0674G posée par M. Jean Arthuis
Taxe sur les véhicules de société
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence