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25 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 22 trouvées
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Question n° 0581G posée par M. René Garrec
Critiques du syndicat de la magistrature sur les dispositions anti-terroristes de la loi "Sécurité quotidienne"
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0583G posée par M. Dominique Braye
Multiplication des dysfonctionnements judiciaires
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 0469G posée par M. Nicolas About
Moyens de la justice pour la mise en oeuvre de la loi sur la présomption d'innocence
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0420G posée par M. Bernard Fournier
Etat des réformes dans le domaine de la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0422G posée par M. Jean-Pierre Plancade
Grève des avocats pour la revalorisation de l'aide juridictionnelle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 29952 posée par M. Jean-Pierre Vial
Entrée en vigueur de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 29262 posée par M. José Balarello
Application de la loi sur la présomption d'innocence pour les professions intéressées
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24031 posée par M. Alain Dufaut
Enregistrement sonore des gardes à vue
La question est caduque
Pertinence