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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0632G posée par M. Philippe Bas
Réforme de la justice
Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0889G posée par M. Yves Détraigne
Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0017G posée par M. Michel Charzat
Projet de loi contre le racisme
Réponse du ministère : Justice
Pertinence