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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 06321 posée par M. François Patriat
Exonération partielle des parts de groupements fonciers agricoles en matière de droits de mutation à titre gratuit
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence