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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 12696 posée par M. Philippe Richert
Questionnaires adressés à des particuliers : contrôle de l'utilisation des informations fournies
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04723 posée par M. Hubert Haenel
Informatisation des services du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 34001 posée par M. Marcel Rudloff
Automatisation du casier judiciaire: décret d'application
Réponse du ministère : Justice
Pertinence