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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 06533 posée par M. Georges Berchet
Interdiction d'acquisition d'immeubles communaux par les maires et adjoints
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01545 posée par M. Georges Berchet
Enseignement et transfert de compétences
Réponse du ministère : Éducation
Pertinence
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Question n° 01647 posée par M. Georges Berchet
Extension de la franchise postale à toutes les correspondances administratives des maires
Réponse du ministère : Postes
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 28074 posée par M. Georges Berchet
Elections des représentants des maires au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
La question est caduque
Pertinence