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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00051 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Protocole facultatif complétant la Convention contre la torture
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 23189 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Ratification de la convention sur la traite des êtres humains
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 20292 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Ratification du protocole facultatif qui complète la Convention contre la torture de 1984
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 23214 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Application en France de l'article 29 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24789 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Ratification du protocole facultatif complétant la Convention contre la torture de 1984
La question est caduque
Pertinence