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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 04352 posée par M. Roland Povinelli
Indemnité et protection pénale des élus intercommunaux
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 04353 posée par M. Roland Povinelli
Convocations au conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 07805 posée par M. Jean Louis Masson
Situation de la société Numericable
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 04544 posée par Mme Sophie Joissains
Constructions illicites et responsabilité des maires
La question est caduque
Pertinence