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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 08796 posée par M. François Lesein
Administration des tribunaux d'instance
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 13465 posée par M. Emmanuel Hamel
Bilan de la mission du délégué à la réforme de la carte judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01538 posée par M. Hubert Haenel
Etat de la justice dans le Haut-Rhin
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01604 posée par M. Jean Louis Masson
Ordre d'importance des cours d'appel
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02308 posée par M. Jean Louis Masson
Bilan statistique de chaque cour d'appel
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 0066S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression des tribunaux d'instance
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 0079S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre
La question a été transformée.
Pertinence