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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 17263 posée par M. Gilbert-Luc Devinaz
Conformité du fichier de prélèvements biologiques vis-à-vis de la cour européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des armées
Pertinence
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Question n° 10958 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Situation inacceptable dans les centres de rétention administrative
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 14483 posée par M. Jean-Paul Fournier
Présence des associations de retraités de la gendarmerie au sein des organes de concertation du ministère de la défense et conséquences de la création d'associations professionnelles militaires
Réponse du Ministère de la défense
Pertinence
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Question n° 14300 posée par M. Pierre Charon
Validation par le Conseil d'État d'une circulaire admettant les conséquences de gestations pour autrui pratiquées à l'étranger
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 11095 posée par M. Georges Labazée
Couverture assurancielle dans le cadre de la pratique des accouchements à domicile
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 16540 posée par Mme Françoise Laborde
Application par les préfectures des directives émises après le 11 mai 2020 en matière d'état civil
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 00852 posée par M. François Commeinhes
Applicabilité de la convention européenne des droits de l'homme aux personnes en situation de handicap
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 17708 posée par M. François Commeinhes
Applicabilité de la CEDH aux personnes en situation de handicap dans leurs rapports avec les MDPH
La question est caduque
Pertinence