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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 10958 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Situation inacceptable dans les centres de rétention administrative
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 00361 posée par Mme Claudine Lepage
Non-respect des droits des demandeurs d'asile
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 23724 posée par M. Jean-Yves Leconte
Rupture attendue dans la politique d'asile
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 22749 posée par Mme Claudine Lepage
Non-respect des droits des demandeurs d'asile
La question est caduque
Pertinence