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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 24281 posée par M. Robert Laufoaulu
Pouvoir d'instruction du juge administratif
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24301 posée par M. Robert Laufoaulu
Droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20782 posée par M. Robert Laufoaulu
Droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20784 posée par M. Robert Laufoaulu
Pouvoir d'instruction du juge administratif
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1396S posée par Mme Maryvonne Blondin
Les fouilles au corps abusives
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 40052 posée par M. Serge Mathieu
Condamnations de la France par la CEDH pour violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme
La question est caduque
Pertinence