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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 31 trouvées
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Question n° 01753 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation de compétences du conseil municipal au maire
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 16409 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 15021 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 13733 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoirs du maire pour l'exécution des lois et règlements
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 12435 posée par M. Hervé Maurey
Information des nouveaux maires à l'issue du renouvellement général
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence