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Questions avec réponses

5 questions

1. Question n° 06472 posée par Mme Sylviane Noël

   Cadre juridique entourant la responsabilité du président d'un établissement public de coopération intercommunale dans l'exercice de la compétence eau potable

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   20/04/2023

   Pertinence

2. Question n° 16358 posée par Mme Sylviane Noël

   Continuité du fonctionnement des instances locales pendant l'état d'urgence sanitaire

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   28/05/2020

   Pertinence

3. Question n° 12193 posée par Mme Sylviane Noël

   Possibilité d'accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   12/09/2019

   Pertinence

4. Question n° 11118 posée par Mme Sylviane Noël

   Possibilité d'accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   27/06/2019

   Pertinence

5. Question n° 08381 posée par Mme Sylviane Noël

   Possibilité pour une commune de participer à une société publique locale

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   27/12/2018

   Pertinence