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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00427 posée par M. Bernard Piras
Prérogative d'attribuer un contrat de partenariat
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 25416 posée par M. Bernard Piras
Attribution par l'assemblée délibérante des marchés de maîtrise d'oeuvre passés selon une procédure adaptée
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22020 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat :détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22022 posée par M. Bernard Piras
Délégation de service public : champ d'application de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence