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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 00786 posée par Mme Colette Giudicelli
Interprétation de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 02401 posée par Mme Colette Giudicelli
Responsabilité d'une commune en matière d'éclairage d'une voie départementale traversant son territoire
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 04719 posée par M. Daniel Laurent
Syndicats mixtes informatiques
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 04843 posée par M. François Grosdidier
Remboursement des frais de garde aux élus communaux et intercommunaux
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 09427 posée par M. François Grosdidier
Remboursement des frais de garde aux élus communaux et intercommunaux
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence