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398 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 384 trouvées
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Question n° 17991 posée par M. Paul Girod
Régime juridique applicable au transfert de compétences entre communauté de communes et district
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 00601 posée par M. Georges Berchet
Concours financier de l'Etat aux regroupements des communes en fusion association
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01106 posée par M. André Rouvière
Rétablissement des rentes perpétuelles au profit des communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01805 posée par M. Jean Pépin
Modalités d'attribution du FCTVA aux groupements de communes pour les opérations de voirie
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 04100 posée par M. Jean Pépin
Conditions d'accès au fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 30335 posée par M. Alain Hethener
Indemnités de fonction du président d'une communauté urbaine
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 32841 posée par M. Roland du Luart
Législation applicable au droit de vote au sein des conseils de communautés de communes en l'absence des délégués titulaires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 38944 posée par M. André Dulait
Indemnités pour les maires exerçant des fonctions de délégué communautaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11575 posée par M. Philippe Labeyrie
Prestations de services entre personnes publiques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20558 posée par M. Bernard Piras
Délibération ou décision pour les avenants aux marchés passés sans formalités préalables
La question est caduque
Pertinence