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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 24378 posée par M. Jean Louis Masson
Émission d'un titre de recettes par une collectivité pour la réparation de dégradations à son domaine privé
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence