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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 21717 posée par M. Mathieu Darnaud
Capacité d'une commune à rédiger un acte
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21183 posée par M. Jean Louis Masson
Régime des actes administratifs liés à l'achat d'un bien immobilier en Alsace-Moselle
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21120 posée par M. Jean Louis Masson
Transaction immobilière par acte administratif
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 24743 posée par M. Jean Louis Masson
Locaux commerciaux commercialisés sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 23696 posée par M. Jean Louis Masson
Locaux commerciaux commercialisés sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence