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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 09988 posée par M. Daniel Laurent
Pacte de responsabilité aux entreprises
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 12039 posée par M. Louis Pinton
Restrictions au crédit d'impôt recherche assis sur les dépenses de recherche externalisées
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence