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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02766 posée par M. Henri Cabanel
Accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19905 posée par M. Henri Cabanel
Peines complémentaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18481 posée par M. Henri Cabanel
Peines complémentaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0476G posée par M. Henri Cabanel
Radicalisation dans les prisons
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 24651 posée par M. Henri Cabanel
Plus de moyens pour la lutte contre les violences conjugales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23341 posée par M. Henri Cabanel
Plus de moyens pour la lutte contre les violences conjugales
La question est caduque
Pertinence