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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 06996 posée par M. Henri Cabanel
Revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04675 posée par M. Henri Cabanel
Revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03108 posée par M. Henri Cabanel
Sous-effectifs flagrants dans les tribunaux de grande instance de l'Hérault
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 03528 posée par M. Henri Cabanel
Logique répressive du passage en centre de rétention administrative
La question est caduque
Pertinence