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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0205G posée par M. Vincent Capo-Canellas
Manque de moyens des parquets
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0753G posée par Mme Aline Archimbaud
Situation du tribunal de grande instance de Bobigny
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0758G posée par M. Alain Anziani
Justice
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence