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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 12739 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Interprétation de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence