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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 20802 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions mises à l'octroi d'un permis de construire
Réponse du Ministère de la transition écologique
Pertinence
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Question n° 01587 posée par M. Jean Louis Masson
Règlement local de construction et contrainte générale d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 13771 posée par M. Jean Louis Masson
Cartes communales et plans locaux d'urbanisme en Alsace-Moselle
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 23798 posée par M. Jean Louis Masson
Dérogations à la carte communale pour des maisons en dehors du périmètre constructible
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 22831 posée par M. Jean Louis Masson
Réglement local de construction et contrainte générale d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence