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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 8 trouvées

1. Question n° 25006 posée par Mme Élisabeth Lamure

   Conditions d'application de l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   26/10/2006

   Pertinence

2. Question n° 24443 posée par M. André Dulait

   Zones non constructibles attenantes aux constructions

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   14/09/2006

   Pertinence

3. Question n° 23798 posée par M. Jean Louis Masson

   Dérogations à la carte communale pour des maisons en dehors du périmètre constructible

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   06/07/2006

   Pertinence

4. Question n° 22760 posée par M. André Dulait

   Zones non constructibles attenantes aux constructions

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   13/04/2006

   Pertinence

5. Question n° 21026 posée par M. Michel Bécot

   Carte communale et réglementation relative aux constructions d'annexes

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   29/12/2005

   Pertinence

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