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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 11688 posée par Mme Odette Terrade
Protection des enfants et lutte judiciaire contre la pédophilie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24479 posée par M. Michel Charasse
Obligation absolue d'utiliser Internet pour les demandes de bulletin n° 2 de casier judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25482 posée par M. Michel Charasse
Moyens mis à disposition d'un maire pour l'obtention d'un extrait de casier judiciaire bulletin n° 2
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14947 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07808 posée par Mme Christine Herzog
Demande de production d'un extrait de casier judiciaire
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence