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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 15421 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00027 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Apostille
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 19041 posée par M. Olivier Cadic
Statistiques des condamnations pour mariage sous contrainte en France et à l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 24747 posée par M. Yves Détraigne
Moyens de lutte contre les violences conjugales
La question est caduque
Pertinence