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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0225S posée par Mme Jocelyne Guidez
Effacement facultatif du casier judiciaire d'un jeune engagé dans un centre du service militaire volontaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0312S posée par Mme Anne-Marie Payet
État civil des Français d'origine mahoraise
Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté
Pertinence
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Question n° 0518S posée par Mme Monique Cerisier-ben Guiga
Traitement des demandes de certificat de nationalité pour les Français de l'étranger
Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes
Pertinence
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Question n° 0202S posée par M. Gérard Delfau
Avenir de la profession de syndic et d'administrateur de biens
Réponse du ministère : Justice
Pertinence