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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 31786 posée par M. Charles de Cuttoli
Casiers judiciaires: persistance de mention de faits amnistiés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01833 posée par M. Louis Souvet
Effets de la loi d'amnistie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence