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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 31786 posée par M. Charles de Cuttoli
Casiers judiciaires: persistance de mention de faits amnistiés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04385 posée par M. Max Lejeune
Applications des peines
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05970 posée par M. Max Lejeune
Application des peines
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 30586 posée par M. René Trégouët
Difficultés d'interprétation de l'article 143-1 du code de procédure pénale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 32763 posée par M. Gérard Dériot
Pourcentage de juges consulaires impliqués au pénal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 10165 posée par M. Georges Lombard
Délais d'inscription au casier judiciaire
La question est caduque
Pertinence