Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
-
Question n° 31786 posée par M. Charles de Cuttoli
Casiers judiciaires: persistance de mention de faits amnistiés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 21063 posée par M. Charles de Cuttoli
Acquisition de la nationalité française: conditions de délivrance de l'extrait de casier judiciaire
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence
-
Question n° 06836 posée par M. Charles de Cuttoli
Acquisition d'armes de défense
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence