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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 20482 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition de biens par les communes par la voie de la prescription acquisitive trentenaire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 16103 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition de biens par les communes par la voie de la prescription acquisitive trentenaire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 01307 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions d'utilisation par les employés municipaux d'une voiture de la mairie
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20768 posée par M. Jean Louis Masson
Visite médicale annuelle des employés des petites communes
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence