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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00130 posée par M. Maurice Lombard
Application des dispositions du décret no 94-366 du 10 mai 1994 aux groupements de communes chargés des transports en commun
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 07316 posée par M. Michel Souplet
Règles de quorum applicables pour les décisions d'un syndicat intercommunal
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01810 posée par M. Paul Girod
Syndicat intercommunal : conditions de désignation des délégués communaux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00038 posée par M. Marcel Vidal
Coopération intercommunale : mode de calcul du quorum
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence