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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
0 questions
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Question n° 04476 posée par M. Louis De Catuelan
Compensation des exonérations de taxe foncière sur les constructions nouvelles
La question est caduque
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Question n° 09250 posée par M. Louis De Catuelan
Compensation des exonérations de taxe foncière sur les constructions nouvelles
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14275 posée par M. Louis De Catuelan
Compensation des exonérations de taxe foncière sur les constructions nouvelles
La question est caduque
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Question n° 21683 posée par M. Louis De Catuelan
Compensation des exonérations de taxe foncière sur les constructions nouvelles
La question est caduque
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