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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 06152 posée par M. Roger Rigaudière
Détermination de la notion d'ayant droit en matière de bien de section
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 06153 posée par M. Roger Rigaudière
Interprétation de l'article L 151-10 du code des communes et contenu de la notion de priorité
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence