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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 21111 posée par M. Jean Louis Masson
Déclaration sans suite d'un marché public pour motif d'intérêt général
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 20566 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de passation d'un marché par une commune
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 01402 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des communes face aux commandes publiques par voie électronique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 19437 posée par M. Jean Louis Masson
Participation des fonctionnaires territoriaux à la procédure de délégation de services publics
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence