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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 22774 posée par M. Jean Louis Masson
Distorsions de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 21541 posée par M. Jean Louis Masson
Distorsions de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03154 posée par M. Raymond Couderc
Bases prévisionnelles d'imposition
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 22512 posée par M. Serge Mathieu
Frais de gestion pour les impôts locaux recouvrés pour les collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 22513 posée par M. Serge Mathieu
Prélèvement de frais pour la collecte des impôts locaux
Réponse du ministère : Économie
Pertinence