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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 17498 posée par Mme Christiane Demontès
Conséquences de la suppression du régime d'exonération opérée par l'article 200 de la loi de finances 2011
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 08170 posée par M. Didier Borotra
Fiscalité locale : application de l'art. 1641 (I-3.) du code général des impôts
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 04427 posée par M. Gilbert Chabroux
Frais de gestion de la fiscalité directe locale
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 05606 posée par M. Jean Guenier
Régime fiscal des agriculteurs
Réponse du ministère : Budget
Pertinence