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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 23391 posée par M. Louis Souvet
Régime de TVA applicable au traitement des déchets urbains
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 02706 posée par M. Louis Souvet
Assiette du fonds de compensation pour la TVA
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 06033 posée par M. Guy Poirieux
Dépenses éligibles au FCTVA
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 15590 posée par M. Michel Boutant
TVA sur les cessions de terrain à bâtir
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence