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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 12221 posée par Mme Gisèle Jourda
Assujettissement à l'impôt de l'agence de gestion et de développement informatique et nature de ses activités
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 00793 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Assujettissement des collectivités locales à l'impôt sur les sociétés
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence