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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 24535 posée par Mme Cathy Apourceau-Poly
Projet « foncier innovant »
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 24340 posée par Mme Brigitte Micouleau
Articulation de la redevance d'occupation du domaine public avec la taxe locale facultative sur la publicité extérieure
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17503 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Situation du fonds national de garantie individuelle des ressources
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 17248 posée par Mme Colette Giudicelli
Participation des collectivités locales au plan de relance de l'économie nationale
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence