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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 05736 posée par M. Bernard Piras
Modalités du transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération intercommunal
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence