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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 12176 posée par M. Jean Louis Masson
Incompatibilités concernant les rapports entre le maire et ses adjoints
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01049 posée par M. Jean-Pierre Grand
Incompatibilité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 13602 posée par M. Hugues Saury
Incompatibilité au sens de l'article L. 237-1 du code électoral au sein d'une commission communautaire
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 13703 posée par M. Jean-Pierre Grand
Incompatibilité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire
La question est caduque
Pertinence